Article D3141-5 du Code du travail – Information des salariés sur la période de congés
Code du travail · intitulé non officiel
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Jurisprudence relative à l'Article D3141-5 du Code du travail
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2012-06-13