Article D3142-14 du Code du travail – Point de départ des délais de report
Code du travail · intitulé non officiel
Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.
Articles cités dans cet article
2