Article D3142-16 du Code du travail – Contestation du refus du congé sabbatique
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.