Article D3142-67 du Code du travail – Information de l'employeur en fin de congé
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.