Article D3154-3 du Code du travail – Organismes habilités à délivrer la garantie financière
Code du travail · intitulé non officiel
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :
1° Une société de caution mutuelle ;
2° Un organisme de garantie collective ;
3° Une compagnie d'assurance ;
4° Une banque ;
5° Un établissement financier habilité à donner caution.