Article D3171-4 du Code du travail – Transmission de l'horaire collectif à l'inspection du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Jurisprudence relative à l'Article D3171-4 du Code du travail
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2021-07-29
2021-07-29