Article D3211-1 du Code du travail – Exclusion des apprentis du salaire minimum de croissance
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du chapitre premier du titre III relatif au salaire minimum de croissance et celles des articles R. 3232-8 à R. 3232-10 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage.
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