Article D3323-15 du Code du travail – Rapport de participation adressé aux salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.