Article D3324-18 du Code du travail – Évaluation des actions sur cours de bourse
Code du travail · intitulé non officiel
En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, les titres sont évalués sur la base de la moyenne de leur cours de bourse pendant les vingt jours de cotation précédant la date de leur attribution. Cette moyenne est obtenue par référence au premier cours coté de chaque séance.