Article D3324-29 du Code du travail – Imputation du délai d'indisponibilité sur le plan d'épargne
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité couru de ces sommes au moment de l'affectation s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne d'entreprise.