Article D3324-35 du Code du travail – Point de départ des intérêts en l'absence d'accord
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.