Article D3332-8-2 du Code du travail – Modalités de répartition de l'abondement unilatéral
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé au 2° de l'article L. 3332-11.
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