Article D4153-26 du Code du travail – Interdiction de conduite d'engins sans dispositif de protection
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.