Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article D4153-32 du Code du travail – Interdiction des travaux en hauteur sur végétaux

Code du travail · intitulé non officiel

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.