Article D4622-20 du Code du travail – Déclaration des changements d'administration ou de statuts
Code du travail · intitulé non officiel
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.