Article D4622-27-2 du Code du travail – Publicité de l'offre et de la grille tarifaire
Code du travail · intitulé non officiel
L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.