Article D4622-3 du Code du travail – Recours en cas d'opposition du comité
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.