Article D4622-36 du Code du travail – Communication de la composition de la commission
Code du travail · intitulé non officiel
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence relative à l'Article D4622-36 du Code du travail
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