Article D4622-42 du Code du travail – Procès-verbal des réunions de la commission
Code du travail · intitulé non officiel
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.