Article D4622-50 du Code du travail – Dossier de demande d'agrément ou de renouvellement
Code du travail · intitulé non officiel
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.