Article D4622-56 du Code du travail – Rapport comptable complémentaire certifié
Code du travail · intitulé non officiel
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
Articles cités dans cet article
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- Article D4622-54Rapport annuel d'activité du service interentreprises
- Article D4622-55Rapport annuel d'activité du service autonome
Articles qui renvoient à cet article
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