Article D4644-7 du Code du travail – Enregistrement de l'intervenant en prévention des risques professionnels
Code du travail · intitulé non officiel
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.