Article D5121-6 du Code du travail – Participation de l'Etat aux conventions d'aide au conseil
Code du travail · intitulé non officiel
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .