Article D5132-10-2 du Code du travail – Convention de mise en situation professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.