Article D5134-13 du Code du travail – Réduction de l'aide pour durée partielle
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.