Article D5134-147 du Code du travail – Demande de convention adulte-relais au préfet
Code du travail · intitulé non officiel
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.
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