Article D5134-149 du Code du travail – Signature de la convention par poste
Code du travail · intitulé non officiel
Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, et en présence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental.