Article D5134-156 du Code du travail – Durée minimale du contrat à temps partiel
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu à temps partiel, ne peut être inférieur à un mi-temps.
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu à temps partiel, ne peut être inférieur à un mi-temps.