Article D5134-5 du Code du travail – Contrôle de l'exécution de la convention
Code du travail · intitulé non officiel
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.