Article D5134-50-3 du Code du travail – Transmission de la convention à l'agence
Code du travail · intitulé non officiel
L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
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