Article D5212-4 du Code du travail – Identification des bénéficiaires dans la déclaration sociale nominative
Code du travail · intitulé non officiel
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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