Article D5213-57 du Code du travail – Affectation de la subvention d'installation
Code du travail · intitulé non officiel
La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.