Article D5213-82 du Code du travail – Forme écrite des contrats de mise à disposition
Code du travail · intitulé non officiel
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.