Article D5424-13 du Code du travail – Limite d'indemnisation et nombre maximum d'heures
Code du travail · intitulé non officiel
La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.
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