Article D5424-16 du Code du travail – Plafond de salaire pris en compte pour l'indemnité
Code du travail · intitulé non officiel
La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité.