Article D5424-24 du Code du travail – Remboursement de l'indemnité différentielle par les caisses
Code du travail · intitulé non officiel
L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.
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