Article D5424-27 du Code du travail – Remboursement forfaitaire des six premières heures indemnisées

Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.