Article D5424-30 du Code du travail – Comptabilité distincte des services d'indemnisation intempéries
Code du travail · intitulé non officiel
Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution de l'indemnité journalière d'intempéries définie à l'article L. 5424-12 ont une comptabilité distincte de celle des autres services de la caisse de compensation.
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