Article D5424-42 du Code du travail – Emprunts à court terme de l'Union des caisses
Code du travail · intitulé non officiel
L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.