Article D5424-64 du Code du travail – Durée d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique
Code du travail · intitulé non officiel
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.
A l'expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l'intéressé s'il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.