Article D5424-69 du Code du travail – Remboursement des frais des personnalités qualifiées
Code du travail · intitulé non officiel
Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.