Article D5424-76 du Code du travail – Point de départ de la période mentionnée
Code du travail · intitulé non officiel
La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
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