Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article D5424-76 du Code du travail – Point de départ de la période mentionnée

Code du travail · intitulé non officiel

La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.