Article D5521-10 du Code du travail – Réunion annuelle du comité directeur
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.