Article D5522-4 du Code du travail – Montant de l'aide pour rémunérations supérieures au Smic
Code du travail · intitulé non officiel
Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans la limite de 292, 50 euros.
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