Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article D5522-69 du Code du travail – Montant maximum de l'aide

Code du travail · intitulé non officiel

Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.