Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article D5522-7 du Code du travail – Durée et abattement de l'aide

Code du travail · intitulé non officiel

L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche.

Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.