Article D5522-7 du Code du travail – Durée et abattement de l'aide
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche.
Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat.
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