Article D6224-4 du Code du travail – Dépôt du contrat auprès des services ministériels
Code du travail · intitulé non officiel
L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.