Article D6224-6 du Code du travail – Notification de la rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.