Article D6235-1 du Code du travail – Exclusions applicables au livre Ier pour l'employeur national
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et du chapitre III du même titre.