Article D6235-11 du Code du travail – Exclusions applicables au livre Ier pour l'employeur frontalier
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, le livre I de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions du chapitre III du titre Ier.